Ce programme de recherche est financé par l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ)
Responsables du projet
- Camille François, Maître de conférences en sociologie – chercheur au CESSP, Université Paris
Contact : Camille.Francois@univ-paris1.fr - Baptiste Coulmont, Professeur de sociologie – chercheur à l’ISP, ENS Paris Saclay
Contact : baptiste.coulmont@ens-paris-saclay.fr
À propos de cette recherche
En France, il n’est pas obligatoire d’attendre 18 ans pour accéder à l’autonomie juridique. En 2014, 1 363 familles avaient eu recours à une procédure d’émancipation judiciaire, par laquelle un mineur âgé de 16 ans révolus peut se voir reconnaître une capacité juridique civile avant l’âge légal de la majorité.
Distincte de l’émancipation par mariage, cette procédure est régie en droit français par les articles 413-1 et suivants du Code civil, et met partiellement fin à l’incapacité et à la protection juridiques qui définissent le statut de « mineur » avant ses 18 ans. Toutefois, fait notable, la demande d’émancipation judiciaire reste en France une prérogative de l’autorité parentale : elle ne peut être initiée qu’à la demande des parents et fait l’objet depuis la loi du 5 juillet 1974 (abaissant le seuil de la majorité à 18 ans) d’un examen et d’une décision de la part d’un juge (confiés au juge aux affaires familiales depuis la loi du 12 mai 2009). Situé à l’intersection de la sociologie du droit et de la justice, de la sociologie de famille et de la sociologie de la jeunesse, notre projet de recherche propose d’étudier les logiques sociales des recours et des décisions judiciaires en matière d’émancipation. Quelles sont les configurations familiales et biographiques qui conduisent des parents à renoncer de manière précoce à l’autorité juridique qu’ils exercent sur leur enfant ? Dans quelle mesure les motifs et la régulation judiciaire des demandes d’émancipation varient en fonction des propriétés sociales des justiciables (comme la catégorie socio-professionnelle des parents ou le sexe du candidat à l’émancipation) et des juges ? Plus largement, comment le droit et l’institution judiciaire participent-ils, à l’occasion des procédures d’émancipation, à la définition des frontières et des hiérarchies sociales entre les âges de vie et les statuts familiaux ? Afin de répondre à ces questions, notre projet s’appuie sur une enquête combinant l’analyse quantitative d’un échantillon de 500 affaires d’émancipation, l’observation d’audiences et la réalisation d’entretiens auprès des professionnels du droit, et la réalisation de monographies de familles auprès des justiciables sollicitant l’émancipation. Sur le plan normatif, notre étude entend contribuer aux réflexions contemporaines sur la réforme de la procédure d’émancipation, et plus largement sur l’opportunité d’une unification-synchronisation des différents seuils d’âge de majorité que fixent, de manière aujourd’hui dispersée, les différentes matières juridiques.
RGPD
Objet du traitement
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour la finalité suivante : La réalisation d’une enquête sociologique sur l’émancipation des mineurs dans le cadre d’une convention avec l’Institut d’études et de recherches sur le droit et la justice.
La base légale du traitement est :
o – l’exécution d’une mission d’intérêt public
Le responsable de traitement : Coulmont, Baptiste, professeur des universités, École normale supérieure Paris-Saclay, 4 avenue des Sciences, 91190 Gif Sur Yvette
Le délégué à la protection des données qui peut être contacté pour toute question sur la protection des données personnelles : CNRS Service protection des données, 2 rue Jean Zay, 54519 Vandoeuvre-lès-Nancy ; mail : dpd.demandes chez cnrs.fr
Personnes concernées
• Le traitement de données concerne, dans les tribunaux étudiés, les personnes ayant cherché à émanciper leur enfant, l’enfant émancipé et le personnel judiciaire concerné par les requêtes en émancipation.
Catégories de données traitées
o Données d’identification : État-civil, vie personnelle et vie professionnelle
o Données liées au contact avec le tribunal : infractions
o Voix (recueillie dans les entretiens)
o Données d’opinion recueillies en entretien
Caractère obligatoire du recueil des données
L’enquête sur l’émancipation des mineurs prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande.
Source des données
Ces informations sont recueillies auprès du greffe des tribunaux étudiés et lors d’entretiens.
Destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : les chercheurs et enseignants chercheurs participant à l’enquête.
En cas de transfert de vos données hors de l’UE, les garanties de sécurité suivantes sont mises en place :
• Anonymisation partielle des données
• Sélection des données limitées à l’opération de recherche
• Non conservation des données
Durée de conservation des données
Vos données à caractère personnel seront conservées pour la durée de l’enquête plus deux ans.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Sécurité des données
Les données sont stockées sur un serveur sécurisé du CNRS
Droits des personnes
Vous disposez des droits suivants pour l’utilisation qui est faite de vos données :
o – Le droit d’opposition : vous pouvez à tout moment vous opposez au traitement de vos données et disposez du droit de retirer votre consentement (si consentement)
o – Le droit d’accès et de rectification de vos données
o – Le droit d’effacement
o – Le droit à une utilisation restreinte lorsque vos données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à :
Coulmont, Baptiste, professeur des universités, École normale supérieure Paris-Saclay, 4 avenue des Sciences, 91190 Gif Sur Yvette
Vous pouvez contacter également votre DPD à l’adresse suivante :
DPD –CNRS Service protection des données – 2 rue Jean Zay – 54519 – Vandoeuvre lès Nancy – dpd.demandes chez cnrs.fr
Si vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation en ligne auprès de la CNIL ou par courrier postal.
